Conditions Générales d'Utilisation
Règles et conditions d'utilisation de la plateforme SmartEvent
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site web et de l'application SmartEvent, éditée par Léo MALLET – LéoFilmaker, 255 Grande Rue, 14880 Hermanville-sur-Mer, France.
SmartEvent est une application web permettant de digitaliser et gérer des événements professionnels. Elle offre aux organisateurs une interface de création d'événements avec gestion des participants, intervenants, programme, déplacements, hébergement et autres modules. Les participants y accèdent via un lien privé.
Article 2 – Acceptation des CGU
L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur », qu'il soit « Organisateur » ou « Participant ») déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve dès sa première connexion.
Article 3 – Accès à l'Application et Formules d'Abonnement
3.1 Formules disponibles
SmartEvent propose deux types de formules pour les Organisateurs :
- Formule Gratuite (Freemium) : Accès limité à certaines fonctionnalités avec restrictions d'usage définies à l'article 3.3 ci-dessous.
- Formules Payantes (Pro) : Accès complet selon conditions commerciales spécifiques établies sur devis personnalisé.
3.2 Formule Gratuite - Fonctionnalités et Limitations
La formule gratuite permet l'accès à SmartEvent dans les limites suivantes :
- Événements : 1 événement
- Participants : Maximum 25 participants par événement
- Branding : Présence obligatoire de la mention "Powered by SmartEvent" sur les interfaces participants
- Support : Support par email uniquement avec délai de réponse de 48 heures ouvrées
3.3 Restrictions d'usage de la Formule Gratuite
IMPORTANT : La formule gratuite est destinée à un usage de test, de découverte ou pour de petits événements ponctuels. SmartEvent se réserve le droit de :
- Suspendre ou supprimer sans préavis tout compte gratuit utilisé à des fins commerciales intensives ou contournant les limitations par création de multiples comptes
- Archiver automatiquement les événements inactifs depuis plus de 30 jours
- Limiter le nombre de connexions simultanées
- Modifier les limitations de la formule gratuite avec un préavis de 30 jours par email
Usage interdit : L'utilisation de multiples comptes gratuits pour contourner les limitations constitue une violation des présentes CGU et entraînera la suspension immédiate de tous les comptes concernés.
3.4 Accès Participants
Les participants n'ont pas besoin de compte et accèdent via un lien privé fourni par l'Organisateur. L'accès participant est identique quelle que soit la formule de l'organisateur (gratuite ou payante), à l'exception du branding "Powered by SmartEvent" visible uniquement pour les comptes gratuits.
3.5 Passage d'une Formule Gratuite à Payante
L'Utilisateur peut à tout moment passer d'une formule gratuite à une formule payante. Les conditions commerciales seront établies sur devis. Le passage est effectif dès validation du paiement. Les données et événements existants sont conservés et les limitations levées immédiatement.
3.6 Aucun Engagement de Disponibilité pour la Formule Gratuite
La formule gratuite est fournie "en l'état" sans garantie de disponibilité, de performance ou de continuité de service. SmartEvent peut :
- Interrompre temporairement ou définitivement le service gratuit sans préavis
- Modifier ou supprimer des fonctionnalités de la formule gratuite
- Limiter la bande passante ou les ressources allouées aux comptes gratuits
Aucune indemnisation, remboursement ou compensation ne pourra être demandé en cas d'interruption, de perte de données ou de dysfonctionnement affectant un compte gratuit.
Article 4 – Obligations des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'application dans le respect des lois en vigueur ;
- Ne pas publier ou transmettre de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Garantir disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe ;
- Respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le RGPD ;
- Ne pas créer de multiples comptes gratuits dans le but de contourner les limitations de la formule gratuite ;
- Ne pas utiliser de moyens automatisés (bots, scripts) pour créer des comptes ou générer du trafic artificiel.
SmartEvent se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou de suspendre/supprimer un compte en cas d'usage abusif.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Les éléments techniques et graphiques de l'application sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de SmartEvent. Les contenus créés par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur concède à SmartEvent une licence d'exploitation limitée à l'usage du service.
Mention "Powered by SmartEvent" : La mention "Powered by SmartEvent" affichée sur les interfaces participants des comptes gratuits est une marque déposée de SmartEvent et ne peut être retirée, masquée ou modifiée sans passage à une formule payante.
Article 6 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. L'Utilisateur est responsable des données qu'il importe dans l'application.
Le Délégué à la protection des données (DPO) est :
LéoFilmaker
contact@leofilmaker.com
255 Grande Rue, 14880 Hermanville-sur-Mer, France
Voir la Politique de confidentialité pour plus d'informations.
Article 7 – Disponibilité du service
SmartEvent s'efforce d'assurer un accès continu à l'application. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.
Aucun SLA (Service Level Agreement) n'est garanti. Les interruptions de service, maintenances ou indisponibilités peuvent survenir sans préavis. Aucune indemnisation ne sera due.
Article 8 – Responsabilité
SmartEvent ne pourra être tenu responsable :
- Des contenus générés ou importés par les Utilisateurs ;
- De la perte de données non sauvegardées ;
- Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou défauts de conformité juridique des contenus ;
- Des interruptions de service ou dysfonctionnements techniques.
8.1 Limitation de Responsabilité - Formule Gratuite
La responsabilité de SmartEvent est expressément exclue pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation de la formule gratuite, notamment :
- Perte de données ou de contenu
- Impossibilité d'accéder au service
- Dysfonctionnements, bugs ou erreurs
- Incompatibilité avec d'autres logiciels ou services
- Pertes financières ou commerciales résultant d'un dysfonctionnement
- Dommages causés par un tiers utilisant le compte de l'Utilisateur
8.2 Responsabilités liées à l'événement physique et aux modules logistiques
L'Application SmartEvent fournit des outils numériques facilitant la gestion logistique de l'événement (modules de covoiturage, répartition des hébergements, régimes alimentaires, check-in). L'Organisateur demeure le seul et unique responsable de l'organisation physique, de la logistique et de la sécurité de son événement.
SmartEvent agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et décline expressément toute responsabilité concernant :
- Le Covoiturage : Tout incident, accident de la circulation, retard ou litige survenant lors d'un trajet organisé via le module de covoiturage de l'Application. Les participants voyagent sous leur propre et entière responsabilité, ainsi que celle du conducteur du véhicule.
- L'Hébergement et la Restauration : Tout litige avec les prestataires hôteliers ou litige lié à la répartition des chambres, ainsi que toute problématique, incident de santé ou allergie liés aux régimes alimentaires renseignés par les participants dans l'Application.
- L'Accès et la Sécurité (Check-in) : L'utilisation du module de Check-in (scan de QR Codes) ne transfère aucune responsabilité à SmartEvent quant à la sécurité physique du site, le filtrage effectif des participants, ou le respect des jauges de sécurité du lieu de l'événement.
8.3 Responsabilité liée au service SMS
L'Utilisateur est seul responsable du contenu des SMS envoyés via la plateforme et du respect des obligations légales applicables à ces envois (consentement des destinataires, mention STOP, finalité des messages). La responsabilité de SmartEvent au titre du service SMS est encadrée à l'article 17 des présentes CGU.
Article 9 – Sanctions
En cas de manquement aux présentes CGU, SmartEvent pourra, à sa discrétion :
- Émettre un avertissement,
- Procéder à une suspension temporaire du compte,
- Ou à une suppression définitive du compte, sans préavis ni indemnisation.
9.1 Sanctions Spécifiques aux Comptes Gratuits
En cas d'usage abusif de la formule gratuite, notamment :
- Création de multiples comptes pour contourner les limitations
- Usage commercial intensif non autorisé
- Utilisation de scripts ou bots
- Tentative de retrait de la mention "Powered by SmartEvent"
SmartEvent se réserve le droit de supprimer immédiatement et définitivement le ou les comptes concernés, sans préavis, et de bloquer l'adresse email et l'adresse IP associées.
Article 10 – Suppression des comptes et données
Les données liées au compte utilisateur sont supprimées selon les règles suivantes :
- Comptes payants : 6 mois après la fin de la relation contractuelle ou l'inactivité du compte, sauf obligation légale de conservation.
- Comptes gratuits : 3 mois après la dernière connexion ou activité sur le compte. Les événements inactifs depuis plus de 30 jours peuvent être archivés automatiquement.
10.1 Sauvegarde et Export de Données - Formule Gratuite
Il est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur gratuit de sauvegarder et exporter régulièrement ses données. SmartEvent ne garantit aucune sauvegarde automatique pour les comptes gratuits. En cas de suppression de compte ou de perte de données, aucune récupération ne sera possible.
Article 11 – Modification des CGU et de l'Offre Gratuite
SmartEvent se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé par email des modifications substantielles.
Modifications de la formule gratuite : SmartEvent peut modifier les limitations, fonctionnalités ou conditions de la formule gratuite avec un préavis de 30 jours par email. Si les modifications ne conviennent pas à l'Utilisateur, celui-ci peut :
- Exporter ses données et supprimer son compte
- Passer à une formule payante
La poursuite de l'utilisation du service après les modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 – Résiliation
12.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant le support. La suppression est effective sous 7 jours et entraîne la suppression définitive de toutes les données.
12.2 Résiliation par SmartEvent
SmartEvent peut résilier un compte immédiatement et sans préavis en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Inactivité de plus de 3 mois
- Usage abusif ou frauduleux
- Décision de cesser l'offre gratuite pour les comptes gratuits
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 – Dispositions Finales
14.1 Indépendance des clauses
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.
14.2 Absence de renonciation
Le fait pour SmartEvent de ne pas se prévaloir d'une clause des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14.3 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez :
SmartEvent - LéoFilmaker
Email : contact@leofilmaker.com
Adresse : 255 Grande Rue, 14880 Hermanville-sur-Mer, France
Article 15 – Service d'envoi de SMS
15.1 Description du service
SmartEvent met à disposition des Utilisateurs disposant de la fonctionnalité premium « SMS » un outil d'envoi de messages texte (SMS) à leurs Participants via le prestataire Brevo (SAS Sendinblue, 55 rue d'Amsterdam, 75008 Paris), ci-après « l'Opérateur SMS ».
15.2 Finalités autorisées
L'Utilisateur est autorisé à utiliser le service SMS exclusivement aux fins suivantes :
- Communications transactionnelles liées à l'événement : confirmation d'inscription, rappel de participation, transmission du lien d'accès, modification ou annulation de l'événement ;
- Communications d'information pratique directement liées à l'événement organisé sur la plateforme SmartEvent.
15.3 Finalités interdites
Il est formellement interdit d'utiliser le service SMS à des fins de :
- Prospection commerciale, promotion de produits ou services tiers à l'événement ;
- Envoi de messages non sollicités (spam) ou contraires à la réglementation applicable ;
- Collecte de données personnelles supplémentaires par message SMS ;
- Envoi vers des destinataires ayant exercé leur droit d'opposition ou demandé à ne plus recevoir de SMS.
Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
Article 16 – Traitement des données personnelles — Service SMS
16.1 Qualification des parties
Dans le cadre du service SMS, les parties reconnaissent que :
- L'Utilisateur agit en qualité de Responsable de traitement (au sens de l'article 4(7) du RGPD) pour les données personnelles des Participants (numéros de téléphone, nom, prénom, contenu des messages) ;
- SmartEvent agit en qualité de Sous-traitant (au sens de l'article 4(8) du RGPD), traitant les données sur instruction de l'Utilisateur.
16.2 Obligations du Responsable de traitement (Utilisateur)
L'Utilisateur s'engage à :
- S'assurer, avant tout envoi SMS, que les Participants ont reçu une information préalable claire sur l'utilisation de leur numéro de téléphone pour des communications par SMS ;
- Recueillir et conserver la preuve du consentement des Participants lorsque la base légale applicable l'exige, notamment pour les communications relevant de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) ;
- Respecter le droit d'opposition des Participants et ne pas envoyer de SMS à un Participant ayant manifesté son refus ;
- Inclure dans tout SMS à caractère commercial une mention permettant au destinataire de s'opposer à de futurs envois (mention « STOP »), conformément à l'article L34-5 CPCE ;
- Ne collecter et utiliser les numéros de téléphone qu'à des fins compatibles avec celles pour lesquelles ils ont été communiqués par les Participants.
16.3 Obligations de SmartEvent en tant que Sous-traitant
SmartEvent s'engage à :
- Ne traiter les données personnelles des Participants que sur instruction documentée de l'Utilisateur ;
- Garantir la confidentialité des données en chiffrant les numéros de téléphone stockés (chiffrement AES-256) ;
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées conformément à l'article 32 du RGPD ;
- Assister l'Utilisateur, dans la mesure du possible, pour donner suite aux demandes d'exercice des droits des Participants (accès, rectification, effacement, opposition) ;
- Notifier l'Utilisateur sans délai injustifié de toute violation de données personnelles portant sur des données SMS ;
- Mettre à disposition, sur demande, la documentation permettant à l'Utilisateur de démontrer le respect des présentes obligations.
16.4 Sous-traitance ultérieure — Brevo
L'Utilisateur reconnaît et accepte que SmartEvent recoure au sous-traitant ultérieur Brevo (SAS Sendinblue, 55 rue d'Amsterdam, 75008 Paris, France) pour l'acheminement des SMS. SmartEvent s'assure que Brevo présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment au travers d'un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD.
La liste des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande adressée à contact@leofilmaker.com.
16.5 Durées de conservation des données SMS
Les données liées au service SMS sont conservées selon les durées suivantes :
| Donnée | Durée de conservation | Justification |
|---|---|---|
| Numéro de téléphone (chiffré) | Durée de l'événement + 13 mois | Obligations légales de preuve |
| Contenu du SMS envoyé | 13 mois | Logs techniques et audit |
| Historique d'envoi (sans contenu) | 3 ans après l'événement | Preuve de consentement / litige |
| Statut de délivrance | 3 ans après l'événement | Preuve de bonne exécution |
À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées automatiquement ou anonymisées de manière irréversible. L'Utilisateur peut demander la suppression anticipée des données SMS d'un Participant ayant exercé son droit à l'effacement, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 17 – Crédits SMS et limitations de responsabilité
17.1 Système de crédits
Le service SMS fonctionne sur la base d'un système de crédits prépayés attribués par événement. 1 crédit correspond à 1 segment SMS (160 caractères en encodage GSM-7 ou 70 caractères en Unicode). Le coût réel est déterminé par Brevo et peut différer des estimations affichées dans l'interface.
17.2 Absence de garantie de délivrance
SmartEvent ne garantit pas la délivrance effective des SMS aux destinataires. Le statut de délivrance dépend de la validité et de l'accessibilité du numéro destinataire, des opérateurs téléphoniques de destination, du prestataire Brevo, et des éventuelles inscriptions sur des listes de suppression. Les crédits consommés pour des SMS non délivrés ne font pas l'objet d'un remboursement, sauf défaillance imputable exclusivement à SmartEvent.
17.3 Responsabilité du contenu
L'Utilisateur est seul responsable du contenu des SMS envoyés via la plateforme. SmartEvent ne procède à aucune modération préalable du contenu. SmartEvent se réserve néanmoins le droit de suspendre le service SMS en cas de violation manifeste des finalités autorisées à l'article 15.2 ou de la réglementation applicable.
17.4 Limitation de responsabilité SMS
La responsabilité de SmartEvent au titre du service SMS est limitée au montant des crédits SMS consommés au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. SmartEvent ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment les pertes de revenus, d'image ou de données résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service SMS.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site web et de l'application SmartEvent, éditée par Léo MALLET – LéoFilmaker, 255 Grande Rue, 14880 Hermanville-sur-Mer, France.
SmartEvent est une application web permettant de digitaliser et gérer des événements professionnels. Elle offre aux organisateurs une interface de création d'événements avec gestion des participants, intervenants, programme, déplacements, hébergement et autres modules. Les participants y accèdent via un lien privé.
Article 2 – Acceptation des CGU
L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur », qu'il soit « Organisateur » ou « Participant ») déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve dès sa première connexion.
Article 3 – Accès à l'Application et Formules d'Abonnement
3.1 Formules disponibles
SmartEvent propose deux types de formules pour les Organisateurs :
- Formule Gratuite (Freemium) : Accès limité à certaines fonctionnalités avec restrictions d'usage définies à l'article 3.3 ci-dessous.
- Formules Payantes (Pro) : Accès complet selon conditions commerciales spécifiques établies sur devis personnalisé.
3.2 Formule Gratuite - Fonctionnalités et Limitations
La formule gratuite permet l'accès à SmartEvent dans les limites suivantes :
- Événements : 1 événement
- Participants : Maximum 25 participants par événement
- Branding : Présence obligatoire de la mention "Powered by SmartEvent" sur les interfaces participants
- Support : Support par email uniquement avec délai de réponse de 48 heures ouvrées
3.3 Restrictions d'usage de la Formule Gratuite
IMPORTANT : La formule gratuite est destinée à un usage de test, de découverte ou pour de petits événements ponctuels. SmartEvent se réserve le droit de :
- Suspendre ou supprimer sans préavis tout compte gratuit utilisé à des fins commerciales intensives ou contournant les limitations par création de multiples comptes
- Archiver automatiquement les événements inactifs depuis plus de 30 jours
- Limiter le nombre de connexions simultanées
- Modifier les limitations de la formule gratuite avec un préavis de 30 jours par email
Usage interdit : L'utilisation de multiples comptes gratuits pour contourner les limitations constitue une violation des présentes CGU et entraînera la suspension immédiate de tous les comptes concernés.
3.4 Accès Participants
Les participants n'ont pas besoin de compte et accèdent via un lien privé fourni par l'Organisateur. L'accès participant est identique quelle que soit la formule de l'organisateur (gratuite ou payante), à l'exception du branding "Powered by SmartEvent" visible uniquement pour les comptes gratuits.
3.5 Passage d'une Formule Gratuite à Payante
L'Utilisateur peut à tout moment passer d'une formule gratuite à une formule payante. Les conditions commerciales seront établies sur devis. Le passage est effectif dès validation du paiement. Les données et événements existants sont conservés et les limitations levées immédiatement.
3.6 Aucun Engagement de Disponibilité pour la Formule Gratuite
La formule gratuite est fournie "en l'état" sans garantie de disponibilité, de performance ou de continuité de service. SmartEvent peut :
- Interrompre temporairement ou définitivement le service gratuit sans préavis
- Modifier ou supprimer des fonctionnalités de la formule gratuite
- Limiter la bande passante ou les ressources allouées aux comptes gratuits
Aucune indemnisation, remboursement ou compensation ne pourra être demandé en cas d'interruption, de perte de données ou de dysfonctionnement affectant un compte gratuit.
Article 4 – Obligations des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'application dans le respect des lois en vigueur ;
- Ne pas publier ou transmettre de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Garantir disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe ;
- Respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le RGPD ;
- Ne pas créer de multiples comptes gratuits dans le but de contourner les limitations de la formule gratuite ;
- Ne pas utiliser de moyens automatisés (bots, scripts) pour créer des comptes ou générer du trafic artificiel.
SmartEvent se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou de suspendre/supprimer un compte en cas d'usage abusif.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Les éléments techniques et graphiques de l'application sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de SmartEvent. Les contenus créés par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur concède à SmartEvent une licence d'exploitation limitée à l'usage du service.
Mention "Powered by SmartEvent" : La mention "Powered by SmartEvent" affichée sur les interfaces participants des comptes gratuits est une marque déposée de SmartEvent et ne peut être retirée, masquée ou modifiée sans passage à une formule payante.
Article 6 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. L'Utilisateur est responsable des données qu'il importe dans l'application.
Le Délégué à la protection des données (DPO) est :
LéoFilmaker
contact@leofilmaker.com
255 Grande Rue, 14880 Hermanville-sur-Mer, France
Voir la Politique de confidentialité pour plus d'informations.
Article 7 – Disponibilité du service
SmartEvent s'efforce d'assurer un accès continu à l'application. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.
Aucun SLA (Service Level Agreement) n'est garanti. Les interruptions de service, maintenances ou indisponibilités peuvent survenir sans préavis. Aucune indemnisation ne sera due.
Article 8 – Responsabilité
SmartEvent ne pourra être tenu responsable :
- Des contenus générés ou importés par les Utilisateurs ;
- De la perte de données non sauvegardées ;
- Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou défauts de conformité juridique des contenus ;
- Des interruptions de service ou dysfonctionnements techniques.
8.1 Limitation de Responsabilité - Formule Gratuite
La responsabilité de SmartEvent est expressément exclue pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation de la formule gratuite, notamment :
- Perte de données ou de contenu
- Impossibilité d'accéder au service
- Dysfonctionnements, bugs ou erreurs
- Incompatibilité avec d'autres logiciels ou services
- Pertes financières ou commerciales résultant d'un dysfonctionnement
- Dommages causés par un tiers utilisant le compte de l'Utilisateur
8.2 Responsabilités liées à l'événement physique et aux modules logistiques
L'Application SmartEvent fournit des outils numériques facilitant la gestion logistique de l'événement (modules de covoiturage, répartition des hébergements, régimes alimentaires, check-in). L'Organisateur demeure le seul et unique responsable de l'organisation physique, de la logistique et de la sécurité de son événement.
SmartEvent agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et décline expressément toute responsabilité concernant :
- Le Covoiturage : Tout incident, accident de la circulation, retard ou litige survenant lors d'un trajet organisé via le module de covoiturage de l'Application. Les participants voyagent sous leur propre et entière responsabilité, ainsi que celle du conducteur du véhicule.
- L'Hébergement et la Restauration : Tout litige avec les prestataires hôteliers ou litige lié à la répartition des chambres, ainsi que toute problématique, incident de santé ou allergie liés aux régimes alimentaires renseignés par les participants dans l'Application.
- L'Accès et la Sécurité (Check-in) : L'utilisation du module de Check-in (scan de QR Codes) ne transfère aucune responsabilité à SmartEvent quant à la sécurité physique du site, le filtrage effectif des participants, ou le respect des jauges de sécurité du lieu de l'événement.
Article 9 – Sanctions
En cas de manquement aux présentes CGU, SmartEvent pourra, à sa discrétion :
- Émettre un avertissement,
- Procéder à une suspension temporaire du compte,
- Ou à une suppression définitive du compte, sans préavis ni indemnisation.
9.1 Sanctions Spécifiques aux Comptes Gratuits
En cas d'usage abusif de la formule gratuite, notamment :
- Création de multiples comptes pour contourner les limitations
- Usage commercial intensif non autorisé
- Utilisation de scripts ou bots
- Tentative de retrait de la mention "Powered by SmartEvent"
SmartEvent se réserve le droit de supprimer immédiatement et définitivement le ou les comptes concernés, sans préavis, et de bloquer l'adresse email et l'adresse IP associées.
Article 10 – Suppression des comptes et données
Les données liées au compte utilisateur sont supprimées selon les règles suivantes :
- Comptes payants : 6 mois après la fin de la relation contractuelle ou l'inactivité du compte, sauf obligation légale de conservation.
- Comptes gratuits : 3 mois après la dernière connexion ou activité sur le compte. Les événements inactifs depuis plus de 30 jours peuvent être archivés automatiquement.
10.1 Sauvegarde et Export de Données - Formule Gratuite
Il est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur gratuit de sauvegarder et exporter régulièrement ses données. SmartEvent ne garantit aucune sauvegarde automatique pour les comptes gratuits. En cas de suppression de compte ou de perte de données, aucune récupération ne sera possible.
Article 11 – Modification des CGU et de l'Offre Gratuite
SmartEvent se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé par email des modifications substantielles.
Modifications de la formule gratuite : SmartEvent peut modifier les limitations, fonctionnalités ou conditions de la formule gratuite avec un préavis de 30 jours par email. Si les modifications ne conviennent pas à l'Utilisateur, celui-ci peut :
- Exporter ses données et supprimer son compte
- Passer à une formule payante
La poursuite de l'utilisation du service après les modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 – Résiliation
12.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant le support. La suppression est effective sous 7 jours et entraîne la suppression définitive de toutes les données.
12.2 Résiliation par SmartEvent
SmartEvent peut résilier un compte immédiatement et sans préavis en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Inactivité de plus de 3 mois
- Usage abusif ou frauduleux
- Décision de cesser l'offre gratuite pour les comptes gratuits
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 – Dispositions Finales
14.1 Indépendance des clauses
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.
14.2 Absence de renonciation
Le fait pour SmartEvent de ne pas se prévaloir d'une clause des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14.3 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez :
SmartEvent - LéoFilmaker
Email : contact@leofilmaker.com
Adresse : 255 Grande Rue, 14880 Hermanville-sur-Mer, France
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site web et de l'application SmartEvent, éditée par Léo MALLET – LéoFilmaker, 255 Grande Rue, 14880 Hermanville-sur-Mer, France.
SmartEvent est une application web permettant de digitaliser et gérer des événements professionnels. Elle offre aux organisateurs une interface de création d'événements avec gestion des participants, intervenants, programme, déplacements, hébergement et autres modules. Les participants y accèdent via un lien privé.
Article 2 – Acceptation des CGU
L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur professionnel (ci-après « l'Utilisateur » ou « l'Organisateur ») déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Article 3 – Accès à l'Application et Formules d'Abonnement
3.1 Formules disponibles
SmartEvent propose deux types de formules :
- Formule Gratuite (Freemium) : Accès limité à certaines fonctionnalités avec restrictions d'usage définies à l'article 3.3 ci-dessous.
- Formules Payantes (Pro) : Accès complet selon conditions commerciales spécifiques établies sur devis personnalisé.
3.2 Formule Gratuite - Fonctionnalités et Limitations
La formule gratuite permet l'accès à SmartEvent dans les limites suivantes :
- Événements : 1 événement
- Participants : Maximum 25 participants par événement
- Branding : Présence obligatoire de la mention "Powered by SmartEvent" sur les interfaces participants
- Support : Support par email uniquement avec délai de réponse de 48 heures ouvrées
3.3 Restrictions d'usage de la Formule Gratuite
IMPORTANT : La formule gratuite est destinée à un usage de test, de découverte ou pour de petits événements ponctuels. SmartEvent se réserve le droit de :
- Suspendre ou supprimer sans préavis tout compte gratuit utilisé à des fins commerciales intensives ou contournant les limitations par création de multiples comptes
- Archiver automatiquement les événements inactifs depuis plus de 30 jours
- Limiter le nombre de connexions simultanées
- Modifier les limitations de la formule gratuite avec un préavis de 30 jours par email
Usage interdit : L'utilisation de multiples comptes gratuits pour contourner les limitations constitue une violation des présentes CGU et entraînera la suspension immédiate de tous les comptes concernés.
3.4 Accès Participants
Les participants n'ont pas besoin de compte et accèdent via un lien privé fourni par l'Organisateur. L'accès participant est identique quelle que soit la formule de l'organisateur (gratuite ou payante), à l'exception du branding "Powered by SmartEvent" visible uniquement pour les comptes gratuits.
3.5 Passage d'une Formule Gratuite à Payante
L'Utilisateur peut à tout moment passer d'une formule gratuite à une formule payante. Les conditions commerciales seront établies sur devis. Le passage est effectif dès validation du paiement. Les données et événements existants sont conservés et les limitations levées immédiatement.
3.6 Aucun Engagement de Disponibilité pour la Formule Gratuite
La formule gratuite est fournie "en l'état" sans garantie de disponibilité, de performance ou de continuité de service. SmartEvent peut :
- Interrompre temporairement ou définitivement le service gratuit sans préavis
- Modifier ou supprimer des fonctionnalités de la formule gratuite
- Limiter la bande passante ou les ressources allouées aux comptes gratuits
Aucune indemnisation, remboursement ou compensation ne pourra être demandé en cas d'interruption, de perte de données ou de dysfonctionnement affectant un compte gratuit.
Article 4 – Obligations des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'application dans le respect des lois en vigueur ;
- Ne pas publier ou transmettre de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Garantir disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe ;
- Respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le RGPD.
- Ne pas créer de multiples comptes gratuits dans le but de contourner les limitations de la formule gratuite
- Ne pas utiliser de moyens automatisés (bots, scripts) pour créer des comptes ou générer du trafic artificiel
SmartEvent se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou de suspendre/supprimer un compte en cas d'usage abusif.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Les éléments techniques et graphiques de l'application sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de SmartEvent. Les contenus créés par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur concède à SmartEvent une licence d'exploitation limitée à l'usage du service.
Mention "Powered by SmartEvent" : La mention "Powered by SmartEvent" affichée sur les interfaces participants des comptes gratuits est une marque déposée de SmartEvent et ne peut être retirée, masquée ou modifiée sans passage à une formule payante.
Article 6 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. L'Utilisateur est responsable des données qu'il importe dans l'application.
Le Délégué à la protection des données (DPO) est :
LéoFilmaker
contact@leofilmaker.com
255 Grande Rue, 14880 Hermanville-sur-Mer, France
Voir la Politique de confidentialité pour plus d'informations.
Article 7 – Disponibilité du service
SmartEvent s'efforce d'assurer un accès continu à l'application. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.
Aucun SLA (Service Level Agreement) n'est garanti. Les interruptions de service, maintenances ou indisponibilités peuvent survenir sans préavis. Aucune indemnisation ne sera due.
Article 8 – Responsabilité
SmartEvent ne pourra être tenu responsable :
- Des contenus générés ou importés par les Utilisateurs ;
- De la perte de données non sauvegardées ;
- Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou défauts de conformité juridique des contenus ;
- Des interruptions de service ou dysfonctionnements techniques.
8.1 Limitation de Responsabilité - Formule Gratuite
La responsabilité de SmartEvent est expressément exclue pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation de la formule gratuite, notamment :
- Perte de données ou de contenu
- Impossibilité d'accéder au service
- Dysfonctionnements, bugs ou erreurs
- Incompatibilité avec d'autres logiciels ou services
- Pertes financières ou commerciales résultant d'un dysfonctionnement
- Dommages causés par un tiers utilisant le compte de l'Utilisateur
L'Utilisateur de la formule gratuite reconnaît et accepte utiliser le service à ses propres risques.
Article 9 – Sanctions
En cas de manquement aux présentes CGU, SmartEvent pourra, à sa discrétion :
- Émettre un avertissement,
- Procéder à une suspension temporaire du compte,
- Ou à une suppression définitive du compte, sans préavis ni indemnisation.
9.1 Sanctions Spécifiques aux Comptes Gratuits
En cas d'usage abusif de la formule gratuite, notamment :
- Création de multiples comptes pour contourner les limitations
- Usage commercial intensif non autorisé
- Utilisation de scripts ou bots
- Tentative de retrait de la mention "Powered by SmartEvent"
SmartEvent se réserve le droit de supprimer immédiatement et définitivement le ou les comptes concernés, sans préavis, et de bloquer l'adresse email et l'adresse IP associées.
Article 10 – Suppression des comptes et données
Les données liées au compte utilisateur sont supprimées selon les règles suivantes :
- Comptes payants : 6 mois après la fin de la relation contractuelle ou l'inactivité du compte, sauf obligation légale de conservation.
- Comptes gratuits : 3 mois après la dernière connexion ou activité sur le compte. Les événements inactifs depuis plus de 30 jours peuvent être archivés automatiquement.
10.1 Sauvegarde et Export de Données - Formule Gratuite
Il est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur gratuit de sauvegarder et exporter régulièrement ses données. SmartEvent ne garantit aucune sauvegarde automatique pour les comptes gratuits. En cas de suppression de compte ou de perte de données, aucune récupération ne sera possible.
Article 11 – Modification des CGU et de l'Offre Gratuite
SmartEvent se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé par email des modifications substantielles.
Modifications de la formule gratuite : SmartEvent peut modifier les limitations, fonctionnalités ou conditions de la formule gratuite avec un préavis de 30 jours par email. Si les modifications ne conviennent pas à l'Utilisateur, celui-ci peut :
- Exporter ses données et supprimer son compte
- Passer à une formule payante
La poursuite de l'utilisation du service après les modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 – Résiliation
12.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant le support. La suppression est effective sous 7 jours et entraîne la suppression définitive de toutes les données.
12.2 Résiliation par SmartEvent
SmartEvent peut résilier un compte immédiatement et sans préavis en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Inactivité de plus de 3 mois
- Usage abusif ou frauduleux
- Décision de cesser l'offre gratuite pour les comptes gratuits
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 – Dispositions Finales
14.1 Indépendance des clauses
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.
14.2 Absence de renonciation
Le fait pour SmartEvent de ne pas se prévaloir d'une clause des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14.3 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez :
SmartEvent - LéoFilmaker
Email : contact@leofilmaker.com
Adresse : 255 Grande Rue, 14880 Hermanville-sur-Mer, France
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site web et de l'application SmartEvent, éditée par Léo MALLET – LéoFilmaker, 255 Grande Rue, 14880 Hermanville-sur-Mer, France.
SmartEvent est une application web permettant de digitaliser et gérer des événements professionnels. Elle offre aux organisateurs une interface de création d'événements avec gestion des participants, intervenants, programme, déplacements, hébergement et autres modules. Les participants y accèdent via un lien privé.
Article 2 – Acceptation des CGU
L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur professionnel (ci-après « l'Utilisateur » ou « l'Organisateur ») déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Article 3 – Accès à l'Application
L'accès est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte activé par SmartEvent. Certains services sont susceptibles d'être payants et soumis à conditions commerciales spécifiques.
Les participants n'ont pas besoin de compte et accèdent via un lien privé fourni par l'Organisateur.
Article 4 – Obligations des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'application dans le respect des lois en vigueur ;
- Ne pas publier ou transmettre de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Garantir disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe ;
- Respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le RGPD.
SmartEvent se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou de suspendre/supprimer un compte en cas d'usage abusif.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Les éléments techniques et graphiques de l'application sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de SmartEvent. Les contenus créés par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur concède à SmartEvent une licence d'exploitation limitée à l'usage du service.
Article 6 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. L'Utilisateur est responsable des données qu'il importe dans l'application.
Le Délégué à la protection des données (DPO) est :
LéoFilmaker
contact@leofilmaker.com
255 Grande Rue, 14880 Hermanville-sur-Mer, France
Voir la Politique de confidentialité pour plus d'informations.
Article 7 – Disponibilité du service
SmartEvent s'efforce d'assurer un accès continu à l'application. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques. Aucune indemnisation ne sera due en cas d'indisponibilité.
Article 8 – Responsabilité
SmartEvent ne pourra être tenu responsable :
- Des contenus générés ou importés par les Utilisateurs ;
- De la perte de données non sauvegardées ;
- Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou défauts de conformité juridique des contenus ;
- Des interruptions de service ou dysfonctionnements techniques.
Article 9 – Sanctions
En cas de manquement aux présentes CGU, SmartEvent pourra, à sa discrétion :
- Émettre un avertissement,
- Procéder à une suspension temporaire du compte,
- Ou à une suppression définitive du compte, sans préavis.
Article 10 – Suppression des comptes et données
Les données liées au compte utilisateur sont supprimées 6 mois après la fin de la relation contractuelle ou l'inactivité du compte, sauf obligation légale de conservation.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.